TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre I — Taxe sur l'activité industrielle et commerciale › Section VIII — Dispositions spéciales A/ Régime du paiement mensuel ou trimestriel de la taxe.
Article 271
1. La régularisation des droits dus au titre de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, est opérée chaque année dans les conditions définies aux articles 256 à 260 ci-dessus.
2. Les contribuables intéressés sont tenus de mentionner dans la déclaration annuelle de revenus visée aux articles 21 et 22 ci-dessus, le montant détaillé des versements effectués aux cours de l'exercice précédent et la désignation des recettes des contributions diverses où ont été effectués ces versements.
B/ Régime des acomptes provisionnels.
