Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre I — Taxe sur l'activité industrielle et commerciale › Section III — Calcul de la taxe
Article 259
Le taux de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale est fixé comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 TAUX Majo- T.A.I.C. rations Part Part de la commu- Communes TOTAL wilaya nale de plus de 100.000 habitants % % % % Taux général 0,88 1,62 % 2,50 Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 ha- 0,88 1,62 0,03 2,53 bitants
