TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre I — Taxe sur l'activité industrielle et commerciale › Section II — Chiffre d'affaires imposable
Article 258
Lorsque le chiffre d'affaires imposable, déterminé conformément aux dispositions de l'article 256 ci-dessus, n'excède pas 24.000 DA, un abattement à la base est appliqué dans les conditions ci-après : 9.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 16.000 DA, 8.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 16.000 DA et inférieur ou egal à 17.000 DA, 7.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 17.000 DA et inférieur ou egal à 18.000 DA, -6000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 18.000 DA et inférieur ou égal à 19.000 DA, 5.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 19.000 DA et inférieur ou égal à 20.000 DA, 4.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 20.000 DA et inférieur ou égal à 21.000 DA, 3.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 21.000 DA et inférieur ou égal à 22.000 DA, 2.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 22.000 DA et inférieur ou égal à 23.000 DA, 1.000 DA, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 23.000 DA et inférieur cú égal à 24.000 DA.
