Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre I — Taxe sur l'activité industrielle et commerciale › Section I — Exploitations imposables
Article 254
La taxe est due annuellement à raison du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les personnes physiques ou morales exerçant une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations entrant dans le cadre de l'activité précitée.
