Article 250

Lorsque le montant net des 'mpositions revenant aux wilayas et communes, établies au titre de l'année d'imposition et constatées au cours de la même année est. inférieur au montant régulier des évaluations par suite de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1173 la diminution de la matière imposable, il est paré à l'insuffisance par versement du service des fonds communs des collectivités locales.

Le montant net s'entend du produit constaté pour les impositions en cause, diminué du montant du prélèvement attribué au service des fonds communs des collectivités locales au titre de la participation des collectivités locales et destiné à la prise en charge des dégrèvements et non-valeurs sur les impositions directes locales prononcées au cours de l'exercice, es insuffisances des constatations par rapport aux prévisions des wilayas et des communes, les frais d'assiette et de perception.