Article 249

Les dégrèvements et non-valeurs sur les impositions locales prononcés au cours de l'exercice sont a la charge du service des fonas communs des collectivités locales qui perçoit pour y faire face, une participation calculée sur le montant des roles desdites impositions locales le taux de cette participation est fixé chaque année suivant les modalités déterminées par la réglementation applicabie conformément à la législation en vigueur.