Article 247

Par dérogation à l'article 243 du présent code, le produit net de la majoration en matière de T.A.I.C., prévue à l'article 259 ci-dessous, est versé au service des fonds communs des collectivités locales. Il est réparti chaque année conformément aux conditions et modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.