Article 246

Les produits des impositions directes locales perçues pour le compte des wilayas et des communes leur sont attribués dans les conditions suivantes : 1º avant approbation du budget de l'année courante, les attributions sont faites mensuellement à raison d'un douzième, du produit régulièrement évalué des impositions directes locales alilouées par l'autorité de tutelle pour l'année précédente: 2º après approbation du budget de l'exercice, les attributions mensuelles sont faites à raison d'un douzième du produit régulièrement évalué des impositions directes locales allouées par l'autorité de tutelle pour l'année courante, sauf à rapporter aux évaluations nouvelles par versement complémentaire ou précompte les versements déjà effectués avant l'approbation du budget.