Article 245

Pour la préparation des budgets locaux, le sous-directeur des impôts notifie, chaque année, aux autorités compétentes le montant des bases taxables nettes comprises dans les derniers rôles connus avec l'indication de l'ordre de grandeur des modifications à apporter à ces éléments pour tenir compte de l'évolution de la situation économique.

Ces autorités compétentes transmettent ces renseignements aux présidents des assemblées intéressées, un mois au plus tard avant la date d'ouverture des sessions budgétaires.

Si les bases taxables nettes portées dans les états matrices d'une collectivité locale pour une année déterminée se revèlent très inférieures à celles d'après lesquelles ladite collectivité a procédé à l'établissement de son budget pour l'année considérée, le sous-directeur des impôts de la wilaya doit proposer, s'il y a lieu, à l'autorité compétente la modification des taux votés de telle sorte que le produit du rôle soit égal à la recette attendue des taxes par la collectivité en cause.