Article 243

Les wilayas, les communes et le service des fonds communs des collectivités locales, disposent des impositions suivantes: 1° Impositionss perçues au profit des wilayas, des communes, du service des fonds communs des collectivités locales: une partie de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et du versement forfaitaire, le droit fixe additionnel à la taxe sur l'activité professionnelle. 2º Impositions perçues au profit du service des fonds communs des collectivités locales: une partie de la taxe forfaitaire, le droit spécifique sur les farines panifiables, 3° Impositions perçues au profit des wilayas et des communnes: taxe sur l'activité professionnelle (activité industrielle et commerciale);

- taxe sur l'activité professionnelle (professions non commerciales); contribution forfaitaire agricole. 4° Impositions perçues au profit exclusif des communes : taxe foncière des propriétés bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de déversement à l'égout, le rasm el ihisai-ya, la taxe statistique des revenus de la terre.