Article 236

Les entreprises étrangères soumises au régime de la taxe forfaitaire, sont tenues d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, dans le mois qui sunt celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat.

Tout avenant ou modification au contrat doit également être porté à la connaissance de l'inspecteur dans les dix jours de son établissement.

Dans le délai de dix jours qui suivent la réception de ces documents, l'inspecteur signifie à la partie contractante ou. le cas échéant, à l'organisme chargé de procéder au règlement du marché, les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles ci-après.