Article 234

Les entreprises étrangères qui, n'ayant pas en Algérie d'établissement autonome, y sont cependant passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison d'une activité temporairement déployée pour l'exécution d'un marché de travaux, sont soumises obligatoirement au régime de la taxe forfaitaire détaillée ci-après, qui couvre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur l'activité industrielle et commerciale.