Article 233

Toutefois, les bénéficiaires des dispositions de l'article 232 ci-dessus, sont soumis au versement annuel d'une taxe statistique perçue, par voie de rôles au profit du budget de la commune du lieu où elle est établie.

Les tarifs annuels de cette taxe sont fixés comme suit: 100 DA pour les personnes moralles, 30 DA pour les personnes physiques.