Article 232

Sont exemptées de la contribution forfaitaire agricole prévue - aux articles 219 à 231 du présent code, les personnes physiques exerçant une activité d'agriculteur ou d'éleveur et répondant aux conditions ou bénéficiant des dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 et des taxes subséquents relatifs à la révolution agraire ainsi que les exploitations autogérées régies par l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture.