Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE › Section V — Répartition de la contribution forfaitaire
Article 231
Le montant global de la contribution forfaitaire est versé dans les proportions de : 20% aux wilayas, 80% aux communes.
