Article 228

Une déclaration est prévue chaque année, pour les résultats de la campagne précédente par arrêté iu ministre des finances.

Elle doit être souscrite avant l'expiration du mois qui suit celui de la publication de l'arrêté.

Elle doit comporter, outre l'identification de l'exploitant et le nom de la commune où est située l'exploitation, tes renseignements suivants : la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de paimiers recenses et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère, le nombre de bêtes par espères chevaline, cameline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine.

Les exploitations autogérées et les coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine et autres doivent indiquer en outre:

- le numéro d'identification auprès du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,

- la désignation de l'agence de la banque nationale d'Algérie chargée du paiement de la contribution.