Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE › Section II — ...... Base de calcul de la contribution forfaitaire........
Article 225
La contribution forfaitaire due par exploitation agricole résulte de l'addition des produits obtenus après application des tarifs : à la superficie cultivée ou au nombre d'unités recensées, au nombre de têtes de bétail possédé au ler janvier de l'année d'imposition.
