Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE › Section II — ...... Base de calcul de la contribution forfaitaire........
Article 223
La contribution forfaitaire porte également sur les animaux des espèces chevaline, cameline, mulassière, bovine. asine, ovine, caprine, possédés au 1er janvier de l'annee de l'imposition.
