TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section IV — Fixation du bénéfice imposable A. Régime d'imposition d'après le bénéfice semi-réel.
Article 20
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 ci-après, le montant du bénéfice est déterminé d'après les résustats obtenus du chiffre d'affaires imposable réalisé pendant l'année précédente, diminué des dépenses d'exploitation à caractère déductible payées au cours de l'exercice et dont le détail est annexé à la déclaration annuelle.