Article 207

En vue de l'établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, len principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou partie à la location situées dans les chefs-lieux de wilaya et dans les villes comptant au moins 5.000 habitants sont tenur de remettre chaque année, entre le ler et le 15 octobre, à l'inspecteur des impôts directs du lieu de la situation des immeubles, une déclaration indiquant au jour de sa production: 1º les nom et prénom usuel de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant annuel du loyer en principal et le montant des charges; 2º les nom et prénom usuel de chaque occupant titre gratuit et la consistance du local occupé ; 3º la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même ; 4° la consistance des locaux vacants.

Toute infraction aux prescriptions qui précèdent donne lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 164.

Les dispositions de l'article 165 sont applicables à l'amende précitée.