Article 206

Lorsqu'un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise, soit le lieu de son principal établissement ou de l'exercice de. sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts et taxes visés aux titres I, III, V, VI, VII et VIII ci-dessus, tant pour l'exercice au cours duquel s'est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à la nouvelle situation.