Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE XI — DISPOSITIONS GENERALES › Section I — Imposition des droits omis Compensations
Article 202
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts et taxes visés aux titres I, III, V, VI, VII et VIII ci-dessus, ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration des délais prévus par les articles 385-1 et 386 du présent code.
