Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section V — Régularisation - Sanctions Déclarations
Article 201
Toutefois, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux transactions conclues à compter du ler janvier 1971.
