Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section V — Régularisation - Sanctions Déclarations
Article 197
Le notaire qui reçoit un acte portant cession titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce ou de toutes exploitations, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 192 à 196 ci-dessus.
Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte.
