Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section V — Régularisation - Sanctions Déclarations
Article 196
La taxe due à raison de la plus-value réalisée est immédiatement établie et les droits y afférents sont exigibles dans les mêmes conditions de délai.
Toutefois, l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur ou son mandataire, du palement de la taxe.
