Article 192

Il est établi, au profit du budget de l'Etat, une taxe spéciale sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis, de fonds de commerce ou de toutes exploitations, dès lors que lesdits biens objet de la cession ont été acquis à titre onéreux ou créés depuis moins de dix ans.

La même taxe est établie dans les mêmes conditions sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession en tout ou partie de leurs droits sociaux par les associés, actionnaires ou porteurs de parts.