Article 191

Les modalités de répartition de la quote-part globale revenant aux wilayas et communes et l'évaluation de la recette à prendre en considération par ces collectivités pour le vote de leur budget sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

TITRF X TAXE SPECIALE SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION, A TITRE ONEREUX, D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS DE FONDS DE COMMERCE OU DE TOUTES EXPLOITATIONS