Article 190

Le produit global du versement, forfaitaire (V.F.) à la charge des employeurs et débirentiers et de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) est réparti comme suit: 1º En ce qui concerne le versement forfaitaire: • un dixième (1/10ème) à l'Etat ; neuf-dixièmes (9/10èmes) aux collectivités locales ; 2º En ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires : huit-dixièmes (8/10èmes) à l'Etat ; deux-dixièmes (2/10èmes) aux collectivités locales) Les quotes-parts du versement forfaitaire et de 17.T.S. revenant aux collectivités locales, sont réparties entre les communes, les wilayas et le service des fonds communs des collectivités locales, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances: publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.