Article 189

Les personnes, associations et organismes passibles du versement forfaitaire sont tenus de souscrire la déclaration des traitements et salaires, pensions et rentes viagères prévue aux articles 159 et 160 du présent code, quel que soit le montant des sommes versées à chaque béné- REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 ficiaire, Ils doivent mentionner, notamment, dans cette déclaration des versements forfaitaires, de la taxe sur les hauts salaires et de l'impôt sur les traitements et salaires qu'ils ont effectués à raison des sommes imposables payées par eux - y compris la valeur des avantages en nature ainsi que le montant de ces sommes.

En cas de cessation de versement de l'impôt sur les traitenents et salaires et du versement forfaitaire, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements, TITRE IX PART REVENANT AUX WILAYAS ET COMMUNES SUR LE PRODUIT DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (I.T.S.)