Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section IV — Mode de perception du versement forfaitaire
Article 186
Les offices et établissements publics autonomes de l'Etat, les wilayas, les communes et les établissements publics des wilayas et communes sont tenus d'effectuer le versement forfaitaire dans les conditions fixées par l'article 185 ci-dessus.
