Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section III — Calcul du versement forfaitaire
Article 184
Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables, les taux fixés à l'article 182 ci-dessus.
