Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VII — TAXE SUR LES HAUTS SALAIRES
Article 177
La retenue à la source de la taxe sur les hauts salaires est effectuée mensuellement par l'employeur par application à la rémunération taxable définie à l'article 176 ci-dessus, d'un taux de 100% sur la partie de cette rémunération individuelle annuelle supérieure à 30.000 DA (soit 2.500 DA par mois).