Article 176

Le montant net des rémunérations taxables, détermine, en déduisant du montant brut: la cotisation à la caisse de sécurité sociale versée à titre obligatoire; les indemnités à caractère familial, prévues par la législation sociale; ła cotisation à la caisse de retraite ; les allocations et indemnités spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ; les rémunérations pour heures supplémentaires perçues à l'occasion de l'exercice d'une fonction d'enseignement ou de formation; enfin, la retenue à la source versée au titre de l'impôt sur les traitements et salaires.