Article 175

Sont soumis à la taxe sur les hauts salaires, les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, y compris les rémunérations de toute sorte allouées sous forme Gavantages en nature.

Cette taxe perçue par voie de retenue à la source est à la charge des bénéficiaires des rémunérations.