Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section VII — Dispositions particulières I. Impositions des rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 174
Les rôles visés aux articles 171, 172 et 173 ci-dessus peuvent être mis en recouvrement jusqu'à l'expiration des délais prévus par les articles 385 et 386 du présent code.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 206 du même code.
