Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section VII — Dispositions particulières I. Impositions des rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 173
Les amendes fiscales et pénalités prévues par les articles 162 à 164 du présent code sont établies par voie de rôles dans les mêmes conditions exposées à l'article 172 ci-dessus. 4° Mise en recouvrement des rôles.
