Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section VII — Dispositions particulières I. Impositions des rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 172
Les erreurs, omissions ou insuffisances dans le versement au trésor des retenues opérées sont régularisées par voie de rôle émis par le sous-directeur des impôts du lieu de la retenue. Le rôle est établi au nom et à l'adresse de la personne ayant procédé à la retenue non versée. 3º Constatation des pénalités et amendes fiscales.
