Article 171

En cas d'erreur, omission ou insuffisance commise dans le calcul des retenues, les droits omis ou éludés sont recouvrés par voie de rôle émis par le sous-directeur des impôts du lieu où la retenue a été ou aurait dû être effectuée.

Le rôle est établi au nom et à l'adresse de l'employeur ou débirentier qui a ou aurait dû procéder à la retenue et qui se trouve fiscalement responsable des erreurs, omissions ou insuffisances constatées.