Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section VII — Dispositions particulières I. Impositions des rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 170
Les décisions de remboursement prononcées par le sous-directeur des impôts, après instruction par l'inspecteur des impôts directs, sont notifiées dans les mêmes conditions que les dégrèvements ordinaires. 2° Rectification des omissions ou insuffisances.
