Article 157

1. Les retenues au titre d'un mois déterminé doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur des contributions diverses où est effectué le paiement du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers.

Toutefois, le versement des sommes dues à raison des paiements de l'année en cours peut être effectué dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers dont le montant global du versement forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires ne dépasse pas 300 DA pour tout le trimestre.

Dans le cas de transfert de domicile, d'établissement 01. de bureau hors du ressort de la circonscription de la recette, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, l'impôt sur les traitements et salaires doit être immédiatement versé.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, l'impôt sur les traitements et salaires doit être versé dans les quinze premiers jours du mois suivant le décès.

22. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis de versement forfaitaire, de la taxe complémentaire sur les hauts salaires et de l'impôt sur les traitements et salaires daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent être portées : période au cours de laquelle les retenues ont été faites; désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant postal ou du compte courant bancaire, numéro d'identification à l'articlé principal de l'impôt direct de l'employeur ou du débirentier;

- numéro de la fiche d'icentité fiscale; montant des salaires qui sont donné lieu à retenue.

3. - En cas de cessation de versement de l'impôt sur les traitements et salaires et du versement forfaitaire, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs, du lieu d'imposition, au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.