Article 151

L'impot est calculé chaque mois sur le montant giobal des traitements, salaires, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères, versés aux intéressés au cours ou au titre du même mois, selon le cas, compte tenu de leur situation et leurs charges de famille au premier jour du mois au cours ou au titre duquel la rémunération est allouée.