Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section III — Personnes imposables et base d'imposition
Article 150
L'impôt sur les traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères, est dû par les bénéficiaires des. revenus imposables.
