Article 14

1. Les plus-velues, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de fusions de sociétés par actions en sociétés à responsabilité limitée sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

2. Le même régime est applicable lorsqu'une société par actions ou a responsabilite limitée apporte : 1º l'intégralité de son actir à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, à condition que les sociétés bénéficiaires soient toutes de nationalité algérienne; 2º une partie de ses élements d'actif à une autre société constituée sous l'une de ces formes, à condition que la société bénéficiaire soit de nationalité algérienne.

3. L'application des dispositions du présent article est subordonnée a l'obligation, constatée dans l'acte de fusion ou d'apport, de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l'apport, les amortissements annuels a prélever sur les benéfices, ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la realisation de ces éléments, d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés fusionnées cu pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà realisées par elles.

Cette obligation incombe dans le cas visé au paragraphe 1** ci-dessus, à la societé absorbante ou nouvelle ei, dans les cas visés au paragraphe 2, soit respectivement aux sociétés béneficiaires des apports proportionnellement à la valeur des eléments d'actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.