Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section I — Revenus soumis à l'impôt ration de prix pour
Article 146
Les pensions et rentes viagères sont imposables
1. lorsque le bénéficiaire est domicilié ou réside en Algérie alors même que le débiteur serait domicilié ou établi hors d'Algérie ; 2º lorsque le bénéficiaire est domicilié ou réside hors d'Algérie à la condition que le débiteur soit domicilié ou établi en Algérie.
