TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section I — Revenus soumis à l'impôt ration de prix pour
Article 142
En ce qui concerne les pourboires et le majoration de prix pour le service : s'ils sont remis directement aux employés sans l'entremise de l'emploveur, leur montant est évalué forfaitairement à un taux géneralement admis selon les usages du lieu; s'ils s'ajoutent à un salaire fixe, l'employeur opère la retenue comme au paragraphe premier; s'ils constituent la seule rémunération des employés à l'exclusion de tout salaire fixe, ceux-ci sont tenus de calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont versées et de payer le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixes en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou debirentiers.