Article 138

Le montant de l'impôt est majoré de 25% pour le contribuable qui n'a pas souscrit de déclaratior. dans le délai prévu à l'article 131.

Donne également lieu à majoration de 25% le défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications du service ou à la mise en demeure de désigner un représentant en Algérie.

Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixième, la même majoration est appliquée aux droits correspondant au revenu nor déclaré. Les droits sont doubiés si, l'insuffisance excédant le dixième du revenu imposable, le contribuable n'établit pas sa bonne foi.

L'omission ou l'insuffisance de déclaration de revenus mobiliers commise sciemment donne lieu, en outre & l'application des sanctions pénales prévues à l'articles 362 ci-après.