TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section XI — Déclaration des revenus imposables
Article 128
Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et leurs charges de famille.
Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des deductions prévues à l'article 108 ci-dessus, produire l'état des charges à retrancher de leur revenu global en vertu dudit article.
Cet état précise : au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, ie nom et le domicile du créancier, la nature, ainsi que la date du titre constatant la créance et, s'il y a lieu, la juridiction dont émane le jugement, enfin, le chiffre des intérèts ou arrérages annuels; au sujet des impôts directs et des taxes assimilées, la nature de chaque contribution, le lieu d'imposition, l'article au rôle et le montant de la cotisation.