Article 126

L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part du revenu qui n'excède pas 2.200 D.A. et en appliquant le taux de : 6% à la fraction entre 2.200 DA et 3.500 DA, 10% à la fraction entre 3.500 DA et 6.000 DA, 18% à la fraction entre 6.000 DA et 9.000 DA 30% à la fraction entre 9.000 DA et 15.000 DA, 42% à la fraction entre 15.000 DA et 30.000 DA, 55% à la fraction entre 30.000 DA et 50.000 DA, 65% à la fraction entre 50.000 D.. et 70.000 DA, 75% a la fraction supérieure à 70.000 DA.

Le montant des cotisations d'impôt complémentaire, déterminé en vertu des dispositions qui précèdent, est majoré d'un prélèvement exceptionnel temporaire de 20%.

Toutefois, ledit prélèvement n'est établi que lorsque le montant du revenu net globa, retenu pour le calcul de l'impôt complémentaire, est supérieur à 6.000 DA.