Article 109

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global: 1º les lots, ainsi que les primes de remboursement attachées aux bons et obligations émis avec l'autorisation du ministre des finances; 2º les intérêts, lots et primes de remboursement attachées aux bons du trésor et aux bons assimilés émis par l'Etat à l'échéance de cinq ans au plus ou qui sont désignés par arrêté du ministre des finances; 3º les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne; 4º les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction; 5° les revenus énumérés à l'article 57 du présent code.