Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS IMPOTS CEDULAIRES › Section VI — Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rémunérations diverses
Article 102
Toute infraction aux prescriptions des articles 99 à 101 donne lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 164. Les dispositions de l'article 165 ci-dessous sont applicables à l'amende précitée.
